Le cadre légal et réglementaire
Le cadre légal et réglementaire de EISTA
Le cadre légal et réglementaire de EISTA définit l’ensemble des dispositions juridiques, administratives et institutionnelles qui encadrent ses activités de formation, de certification et de développement des compétences.
Statut juridique et enregistrement officiel
EISTA est enregistré légalement en tant qu’établissement de formation professionnelle sous la forme de EISTA LLC, conformément aux lois de l’État du Wyoming (États-Unis).
Ces informations attestent de la conformité de l’établissement aux exigences légales américaines relatives aux entreprises éducatives et aux prestataires de formation.
Numéro d’identification fédérale (EIN) : 98-1836221
Classification d’activité (NAICS) : 611430 – Formation professionnelle et en développement managérial
Déclarations et documents officiels
- Business Activity Statement déposé auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) – NAICS Code 611430 – Professional and Management Development Training
Business License Application Statement transmis au Wyoming Secretary of State – Business Division
Comprehensive Cooperation Agreement EISTA & HEP (École des Hautes Études Professionnelle)
Documents archivés et vérifiés par notre Registered Agent aux États-Unis
Reconnaissance et conformité
EISTA opère dans le respect des normes internationales de formation et des réglementations locales applicables dans les pays où ses programmes sont proposés.
L’établissement s’appuie sur des procédures certifiées garantissant la transparence, la qualité pédagogique et la traçabilité des parcours de formation.
Gouvernance et responsabilité institutionnelle
La gouvernance de EISTA repose sur des principes d’intégrité, de qualité académique et de responsabilité.
Elle est assurée par une direction exécutive et un comité pédagogique chargé de :
Superviser les programmes de formation et les certifications.
Garantir la conformité aux exigences des organismes partenaires.
Assurer la gestion éthique et transparente des opérations.
Partenariats et reconnaissance mutuelle
EISTA collabore avec des institutions académiques et professionnelles reconnues à l’international, notamment dans le cadre de conventions de coopération visant :
La délivrance conjointe de diplômes et certifications.
La reconnaissance mutuelle des programmes et des crédits d’études.
Le développement de parcours de formation internationaux.
Mentions légales
Grâce à ces démarches, EISTA LLC garantit la légalité et la conformité de ses activités, tout en offrant une expérience sécurisée et transparente à ses clients.
Conformément aux obligations légales en vigueur et dans un souci de transparence vis-à-vis de nos utilisateurs, vous trouverez ci-dessous les informations suivantes:
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
EISTA LLC
Statut juridique : Limited Liability Company (LLC)
Adresse : 30 N GOULD ST, STE R, Sheridan, WY 82801 USA
Numéro d’enregistrement : EIN: 98-1836221
Email : info@eista.org
Téléphone : +212 660-161761
Représentant légal : Abdelilah Zerouali – Président
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Firstbase.io, Inc
Adresse :UAB Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
Téléphone : +37064503378
3. Activité
EISTA LLC est un organisme privé spécialisé dans l’accompagnement et la formation, notamment à travers :
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La formation professionnelle continue
L’accompagnement administratif et pédagogique des candidats à la certification
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, documents téléchargeables) est la propriété exclusive de EISTA LLC, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
EISTA LLC s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs.
Les informations collectées (formulaires de contact, inscription aux formations, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de nos services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour toute demande : privacy@eista.org
6. Responsabilité
EISTA LLC met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations présentes sur son site, mais ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou interruptions de service.
CGV
Objet : Les présentes CGV régissent l’utilisation des services en ligne de EISTA LLC, incluant la validation des acquis et la délivrance de certificats professionnels.
Inscription et accès : L’accès aux services nécessite une inscription valide et la fourniture d’informations exactes.
Tarifs et paiement : Les prix des services sont indiqués sur le site. Le paiement est intégral avant la validation des évaluations, sauf accord spécifique écrit.
Certification et délivrance : Les certifications et Diplômes délivrés sont privés et professionnels, basés sur la validation des compétences et expériences. Elles ne constituent pas un diplôme officiel de l’État.
Annulation et remboursement : Les demandes d’annulation ou de remboursement sont acceptées uniquement dans le cadre de services non démarrés, conformément à nos règles internes.
Responsabilité : EISTA LLC s’engage à fournir des services fiables et sécurisés. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les certifications soient reconnues par toutes les entités externes internationales.
Modification des CGV : EISTA LLC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les changements étant effectifs dès leur publication sur le site.